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22/03/1967 | FRANCE | N°56168

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 56168



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix.


Références :

CGI 286 CGI 259 CGI 291 CGI 1578


Publications
Proposition de citation: CE, 22 mar. 1967, n° 56168
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56168
Numéro NOR : CETATEXT000007610605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;56168 ?
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