Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Encaissement du prix.
Références :
CGI 286 CGI 259 CGI 291 CGI 1578
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 mar. 1967, n° 56168Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
22/03/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 56168
Numéro NOR : CETATEXT000007610605
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;56168