| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 59889

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 59889
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

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Références :

CGI 1846

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1965-10-15 n. 63759

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 59889
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59889.19670322