La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/03/1967 | FRANCE | N°60778;60795

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 60778 et 60795



Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Délai de l'action en restitution.


Références :

CGI 268 AL. 2 CGI 1981 [1956 1959]

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1964-06-29 n. 38765 A.G. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1967-03-22 n. 60779 et 60794


Publications
Proposition de citation: CE, 22 mar. 1967, n° 60778;60795
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60778;60795
Numéro NOR : CETATEXT000007609952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;60778 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award