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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 63399

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63399
Numéro NOR : CETATEXT000007609960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;63399 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Règles de liquidation - Incidence des décisions de gestion prises après l'expiration du délai de déclaration.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 223-1 CGIAN3 29-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 63399
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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