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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 22 mars 1967, 65677

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65677
Numéro NOR : CETATEXT000007637049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;65677 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Droits des caisses de sécurité sociale dans le cas de partage de responsabilité entre le tiers auteur de l'accident et la victime.

60-05-04 Application de l'article L. 470 du Code de la Sécurité sociale. En cas de partage de responsabilité entre le tiers responsable et la victime, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité mise à la charge du tiers, au titre des dommages corporels subis par la victime, y compris, le cas échéant, les sommes dues pour les souffrances physiques et pour les pertes de salaires consécutives à l'accident.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 65677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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