| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 22 mars 1967, 65677
Synthèse
Formation : 3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 65677
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Droits des caisses de sécurité sociale dans le cas de partage de responsabilité entre le tiers auteur de l'accident et la victime.
60-05-04 Application de l'article L. 470 du Code de la Sécurité sociale. En cas de partage de responsabilité entre le tiers responsable et la victime, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité mise à la charge du tiers, au titre des dommages corporels subis par la victime, y compris, le cas échéant, les sommes dues pour les souffrances physiques et pour les pertes de salaires consécutives à l'accident.
Références :
Code de la sécurité sociale L470
Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 65677Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65677.19670322
