22/03/1967 | FRANCE | N°66136

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 66136

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66136
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissements consécutifs à une réévaluation - Nouvelle base d'amortissement.

Références :

CGIAN3 25 AL. 2 CGI 58 CGI 40

Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 66136
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66136.19670322