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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 66136

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66136
Numéro NOR : CETATEXT000007609971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;66136 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissements consécutifs à une réévaluation - Nouvelle base d'amortissement.


Texte :

Références :

CGIAN3 25 AL. 2 CGI 58 CGI 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 66136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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