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22/03/1967 | FRANCE | N°66335

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 66335



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Débiteur déclaré en état de règlement judiciaire - Assistance de l'administrateur [décret du 20 mai 1955].


Références :

Décret du 20 mai 1955 art. 37
Décret du 20 mai 1955 art. 67, 68, 69, 70 et 71


Publications
Proposition de citation: CE, 22 mar. 1967, n° 66335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66335
Numéro NOR : CETATEXT000007609972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;66335 ?
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