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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 66335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66335
Numéro NOR : CETATEXT000007609972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;66335 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Débiteur déclaré en état de règlement judiciaire - Assistance de l'administrateur [décret du 20 mai 1955].


Texte :

Références :

Décret 1955-05-20 art. 37
Décret 1955-05-20 art. 67, 68, 69, 70 et 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 66335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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