| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 66377

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 66377
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

54-01-07-05 Le ministre de l'Agriculture ayant autorisé le centre requérant en 1955 et 1956 à pratiquer l'insémination artificielle dans un certain nombre de communes, celui-ci a, en 1963, demandé audit ministre la suppression à son profit de la zone d'activité précédemment délimitée. Cette nouvelle demande tendait en réalité uniquement à remettre en cause la légalité des décisions précédentes qui étaient devenues définitives. Irrecevabilité.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 66377
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66377.19670322