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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 66377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66377
Numéro NOR : CETATEXT000007639261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;66377 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

54-01-07-05 Le ministre de l'Agriculture ayant autorisé le centre requérant en 1955 et 1956 à pratiquer l'insémination artificielle dans un certain nombre de communes, celui-ci a, en 1963, demandé audit ministre la suppression à son profit de la zone d'activité précédemment délimitée. Cette nouvelle demande tendait en réalité uniquement à remettre en cause la légalité des décisions précédentes qui étaient devenues définitives. Irrecevabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 66377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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