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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 66803

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66803
Numéro NOR : CETATEXT000007639201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;66803 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère - En l'espèce préjudice ni direct ni certain.

60-04-01-02 La société propriétaire du Domaine de la Chartreuse de Bonpas demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui causerait l'illégalité du décret portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Valence-Marseille. Les chefs de préjudice dont elle fait état [frais engagés notamment pour faire pression sur l'administration en vue d'obtenir une modification du tracé de l'autoroute, par l'organisation d'une campagne de presse, d'un congrès archéologique et l'établissement de diverses études et contre-projets] ne présentent pas un caractère direct. Par ailleurs, le préjudice moral que lui causerait la menace qui pèse sur l'intégrité artistique de son domaine ne présente pas le caractère d'un préjudice certain.


Texte :

Références :

Décret 1961-08-28 déclaration d'utilité publique


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 66803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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