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22/03/1967 | FRANCE | N°67430

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 67430



Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 67430
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Etablissement de l'impôt - Sommes soumises à l'impôt par voie de rôle de régularisation.


Références :

CGI 231 [1958 à 1960] CGIAN3 51-1 [1958 à 1960] CGIAN3 50 [1958 à 1960] CGIAN3 372 [1958 à 1960] CGI 81 [1958 à 1960]


Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 67430
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67430.19670322
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