| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 67857

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 67857
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Redevables de l'impôt - Société de fait - Conditions d'existence.

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Références :

CGI 297-1 CGI 296-1

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1966-03-07 n. 62922

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 67857
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67857.19670322