| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 68017
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 68017
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-03-02-02, 16-06, 49-04-01 Les décisions prises par le maire et concernant le stationnement des marchands forains sur la voie publique se rattachent aux attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat par la loi du 23 avril 1941 et demeurent confiées au maire en vertu de l'article 113 du Code de l'Administration communale. Application : des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser un forain du préjudice qu'il aurait subi par suite de l'interdiction de vendre des marchandises sur la voie publique à Bordeaux sont mal dirigées. Légalité d'un arrêté du maire de Bordeaux qui dispose que "toute occupation de la voie publique ou des marchés publics en vue d'une exploitation commerciale donne lieu à une autorisation du maire et au paiement d'un droit de place".
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Halles et marchés - Marchands forains - Pouvoirs du maire.
Références :
Code de l'administration communale 113, 97, 98
Loi du 30 décembre 1906 art. 1
Loi du 23 avril 1941
Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 68017Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68017.19670322
