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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 68017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68017
Numéro NOR : CETATEXT000007639280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;68017 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Stationnement de marchands forains.

16-03-02-02, 16-06, 49-04-01 Les décisions prises par le maire et concernant le stationnement des marchands forains sur la voie publique se rattachent aux attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat par la loi du 23 avril 1941 et demeurent confiées au maire en vertu de l'article 113 du Code de l'Administration communale. Application : des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser un forain du préjudice qu'il aurait subi par suite de l'interdiction de vendre des marchandises sur la voie publique à Bordeaux sont mal dirigées. Légalité d'un arrêté du maire de Bordeaux qui dispose que "toute occupation de la voie publique ou des marchés publics en vue d'une exploitation commerciale donne lieu à une autorisation du maire et au paiement d'un droit de place".

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Halles et marchés - Marchands forains - Pouvoirs du maire.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Stationnement de marchands forains sur la voie publique.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 113, 97, 98
Loi 1906-12-30 art. 1
Loi 1941-04-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 68017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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