| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 68411

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68411
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.

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Références :

CGI 263-1 CGI 256-1 CGI 264 CGIAN3 69 CGI 267-1 B

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 68411
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68411.19670322