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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 68411

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68411
Numéro NOR : CETATEXT000007611154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;68411 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.


Texte :

Références :

CGI 263-1 CGI 256-1 CGI 264 CGIAN3 69 CGI 267-1 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 68411
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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