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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 68798

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68798
Numéro NOR : CETATEXT000007611236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;68798 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Pensions - Cas particuliers - Contribuable attributaire de l'usufruit d'une ferme et de valeurs mobilières par l'effet d'un acte de liquidation partage d'une succession.


Texte :

Références :

CGI 1945 [1958-1960] CGI 177 [1958-1960] CGI 1649 septiès G


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 68798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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