| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 68798

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 68798
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Cas particuliers - Contribuable attributaire de l'usufruit d'une ferme et de valeurs mobilières par l'effet d'un acte de liquidation partage d'une succession.

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Références :

CGI 1945 [1958-1960] CGI 177 [1958-1960] CGI 1649 septiès G

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 68798
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68798.19670322