| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 68855

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68855
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Soustraction des revenus exonérés - Exploitant forestier.

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Références :

CGI 168-1 CGI 168-3 AL. 2 CGI 76

CONF. Conseil d'Etat 1962-10-12 n. 56889 Recueil Lebon p. 535 CONF. Conseil d'Etat 1966-03-02 n. 64170 Recueil Lebon p. 161

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 68855
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68855.19670322