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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 68855

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68855
Numéro NOR : CETATEXT000007610610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;68855 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Taxation d'après les éléments du train de vie [article 168 du C - G - ] - Soustraction des revenus exonérés - Exploitant forestier.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-10-12 n. 56889 Recueil Lebon p. 535 CONF. Conseil d'Etat 1966-03-02 n. 64170 Recueil Lebon p. 161


Texte :

Références :

CGI 168-1 CGI 168-3 AL. 2 CGI 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 68855
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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