La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/03/1967 | FRANCE | N°68893

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 68893



Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68893
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Recours contre les décisions des Tribunaux administratifs ayant prononcé la majoration pour ajournement abusif du versement de l'impôt [art. 1667 du C.G.I.].


Références :

CGI 50 [1959] CGI 53 CGI 59 CGI 1734 bis CGI 1726-2 [1959] $ CGI 1667
Décret du 30 septembre 1953 art. 11

CONF. Conseil d'Etat 1958-06-27 n. 34104


Publications
Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 68893
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68893.19670322
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award