Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 68893
Date de la décision :
22/03/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Recours contre les décisions des Tribunaux administratifs ayant prononcé la majoration pour ajournement abusif du versement de l'impôt [art. 1667 du C.G.I.].
Références :
CGI 50 [1959] CGI 53 CGI 59 CGI 1734 bis CGI 1726-2 [1959] $ CGI 1667
Décret du 30 septembre 1953 art. 11
CONF. Conseil d'Etat 1958-06-27 n. 34104
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 mar. 1967, n° 68893Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68893.19670322