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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 68986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68986
Numéro NOR : CETATEXT000007611241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;68986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau tarif de responsabilité applicable en 1960.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-11-24 n. 69997 Recueil Lebon p. 448


Texte :

Références :

CGI 163 CGIAN3 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 68986
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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