| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 68986

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68986
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau tarif de responsabilité applicable en 1960.

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Références :

CGI 163 CGIAN3 42

CONF. Conseil d'Etat 1967-11-24 n. 69997 Recueil Lebon p. 448

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 68986
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68986.19670322