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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 mars 1967, 70894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70894
Numéro NOR : CETATEXT000007611244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;70894 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Producteurs - Producteur par tiers.


Texte :

Références :

CGI 264


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 70894
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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