| France, Conseil d'État, 25 mars 1967, 62974

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62974
Date de la décision : 25/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Décret du 10 août 1957.

01-08-01-01 Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Office national interprofessionnel des céréales [O - N - I - C - ] - Illégalité de décisions de l'O - N - I - C - appliquant une retenue de 20 % en contrepartie du versement de 20 % institue par décret du 10 août 1957.

03-05-01 Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. Ni les contrats ni les cahiers des charges ne réservent l'éventualité d'une modification des parités monétaires, et le versement de 20 % de l'Etat ne constituant pas pour l'exportateur un enrichissement sans cause, l'O.N.I.C. n'a pu légalement retenir 20 % des ristournes qu'elle devrait verser aux exportateurs en contrepartie du versement de l'Etat.

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Références :

Décret du 05 novembre 1870
Décret du 10 août 1957

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1967, n° 62974
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62974.19670325