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§ France, Conseil d'État, 25 mars 1967, 62974

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62974
Numéro NOR : CETATEXT000007637040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-25;62974 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Décret du 10 août 1957.

01-08-01-01 Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Office national interprofessionnel des céréales [O - N - I - C - ] - Illégalité de décisions de l'O - appliquant une retenue de 20 % en contrepartie du versement de 20 % institue par décret du 10 août 1957.

03-05-01 Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. Ni les contrats ni les cahiers des charges ne réservent l'éventualité d'une modification des parités monétaires, et le versement de 20 % de l'Etat ne constituant pas pour l'exportateur un enrichissement sans cause, l'O.N.I.C. n'a pu légalement retenir 20 % des ristournes qu'elle devrait verser aux exportateurs en contrepartie du versement de l'Etat.


Texte :

Références :

Décret 1870-11-05
Décret 1957-08-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1967, n° 62974
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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