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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 54838

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54838
Numéro NOR : CETATEXT000007611247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-07;54838 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Amende pour refus de communication [art - 2005] - Nature juridique et procédure contentieuse.


Texte :

Références :

CGI 2005 CGI 1852 CGI 156
Décret 1948-12-09 art. 115


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1967, n° 54838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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