07/04/1967 | FRANCE | N°54838

| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 54838

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 54838
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Amende pour refus de communication [art. 2005] - Nature juridique et procédure contentieuse.

Références :

CGI 2005 CGI 1852 CGI 156
Décret du 09 décembre 1948 art. 115

Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1967, n° 54838
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Schmeltz

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:54838.19670407