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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 58147

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58147
Numéro NOR : CETATEXT000007611252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-07;58147 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-04-07 Société X. n. 50539


Texte :

Références :

CGI 34 CGI 209 CGI 179 CGI 1659
Convention 1951-12-23 Voisinage et assistance administrative France-Monaco Ratification 1954-09-18 Convention 1945-04-14 France-Monaco art. 1, 2 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1967, n° 58147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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