| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 58147

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 58147
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. -

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Références :

CGI 34 CGI 209 CGI 179 CGI 1659
Convention du 23 décembre 1951 Voisinage et assistance administrative France-Monaco Ratification 1954-09-18 Convention 1945-04-14 France-Monaco art. 1, 2 et 3

CONF. Conseil d'Etat 1967-04-07 Société X. n. 50539

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1967, n° 58147
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:58147.19670407