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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 69247

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69247
Numéro NOR : CETATEXT000007611388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-07;69247 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exonérations - Travaux immobiliers - Exonération des livraisons faites à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation [art - du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 63606


Texte :

Références :

CGI 1649 quater B-1 CGI 260-4 Code de l'urbanisme 269


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1967, n° 69247
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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