| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 69247

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 69247
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Travaux immobiliers - Exonération des livraisons faites à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation [art. 260-4. du C.G.I.].

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Références :

CGI 1649 quater B-1 CGI 260-4 Code de l'urbanisme 269

CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 63606

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1967, n° 69247
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69247.19670407