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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 07 avril 1967, 69945

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69945
Numéro NOR : CETATEXT000007637767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-07;69945 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret : secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre].

17-05 Les secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre] ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - Alinéa 4 - Décisions collectives.

17-05-01-02 Recours dirigé contre la décision par laquelle le ministre des Armées a établi la liste d'aptitude au concours de secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre] relève du Tribunal administratif de Paris. La décision du ministre concerne des fonctionnaires dont les emplois ne sont pas tous situés dans le ressort du même tribunal. Le litige soulevé par la requête relève donc du tribunal dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée [alinéa 4 de l'article 14 du décret du 28 novembre 1953].


Texte :

Références :

Décret 1965-04-05
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14 al. 4, al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1967, n° 69945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 07/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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