Synthèse
Formation :
3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 69945
Date de la décision :
07/04/1967Sens de l'arrêt :
Rejet incompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret : secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre].
17-05 Les secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre] ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - Alinéa 4 - Décisions collectives.
17-05-01-02 Recours dirigé contre la décision par laquelle le ministre des Armées a établi la liste d'aptitude au concours de secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des Armées [terre] relève du Tribunal administratif de Paris. La décision du ministre concerne des fonctionnaires dont les emplois ne sont pas tous situés dans le ressort du même tribunal. Le litige soulevé par la requête relève donc du tribunal dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée [alinéa 4 de l'article 14 du décret du 28 novembre 1953].
Références :
Décret du 05 avril 1965
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 art. 14 al. 4, al. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 avr. 1967, n° 69945Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69945.19670407