| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 12 avril 1967, 64864

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 64864
Date de la décision : 12/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

57-02-01 Décision prise alors que l'administration aurait ignoré les cessions du bien sinistré. Absence d'erreur manifeste : les éléments nécessaires pour que l'administration ait connaissance de ces transactions figuraient au dossier.

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Références :

Loi 46-1389 du 28 octobre 1946 art. 42

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 avr. 1967, n° 64864
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64864.19670412