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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 12 avril 1967, 64864

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64864
Numéro NOR : CETATEXT000007638079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-12;64864 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

57-02-01 Décision prise alors que l'administration aurait ignoré les cessions du bien sinistré. Absence d'erreur manifeste : les éléments nécessaires pour que l'administration ait connaissance de ces transactions figuraient au dossier.


Texte :

Références :

Loi 46-1389 1946-10-28 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1967, n° 64864
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 12/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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