| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 12 avril 1967, 67226

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 67226
Date de la décision : 12/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.

28-04-04-01 Dans la nuit précédant le scrutin, le nom du maire accompagné de croix gammées a été peint à divers emplacements. Ces inscriptions, qui revêtaient par leur nature même un caractère injurieux, apposées à la vue du public et à une date qui ne donnait au maire aucune possibilité de réponse, ont été en l'espèce, eu égard au faible écart de voix, de nature à altérer les résultats du scrutin.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 avr. 1967, n° 67226
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67226.19670412