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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 12 avril 1967, 67226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67226
Numéro NOR : CETATEXT000007638580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-12;67226 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Inscriptions de caractère injurieux.

28-04-04-01 Dans la nuit précédant le scrutin, le nom du maire accompagné de croix gammées a été peint à divers emplacements. Ces inscriptions, qui revêtaient par leur nature même un caractère injurieux, apposées à la vue du public et à une date qui ne donnait au maire aucune possibilité de réponse, ont été en l'espèce, eu égard au faible écart de voix, de nature à altérer les résultats du scrutin.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1967, n° 67226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 12/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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