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§ France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 67597

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67597
Numéro NOR : CETATEXT000007637657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-12;67597 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Opposition à l'introduction des votes dans l'urne.

28-04-05-01 Un électeur s'est opposé par la force à l'introduction dans l'urne de six enveloppes contenant des votes émis par correspondance. Il ressort du dossier que les six votes en question étaient irréguliers. Quelqu'irrégulière qu'ait pu être l'attitude de cet électeur, c'est à bon droit qu'il n'a pas été tenu compte desdits suffrages.


Texte :

Requête des sieurs A... et autres, tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1965, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la protestation formée par le sieur Z... et la dame F... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San Gavino du Fiurmorbo, a annulé lesdites opérations,;
Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections qui se sont déroulées le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San- Gavino-di-Fiurmorbo, le sieur A... Charles s'est opposé à l'introduction dans l'urne de six enveloppes contenant des votes émis par correspondance ; que le bureau réuni à la préfecture le 19 mars et à qui ces enveloppes avaient été remises sous pli cacheté, a écarté les six votes en question et a proclamé les résultats du scrutin sans avoir procédé à leur dépouillement ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que les six votes en question émanaient, d'une part, des sieurs Alessandri Jean B... , X... Antonin et de la dame C..., qui avaient présenté à l'appui de leur demande de vote par correspondance, des certificats médicaux portant des mentions effacées et surchargées ; d'autre part, du sieur X... Antoine Jean qui avait présenté un certificat médical qui ne mentionnait pas qu'il serait à la date du scrutin dans l'impossibilité de se déplacer, enfin de la dame E..., épouse D..., et du sieur D..., qui n'avaient pas signé leurs cartes électorales ; que, dans ces conditions, les votes dont s'agit étaient irréguliers et c'est à bon droit qu'il n'en a pas été tenu compte ; que, par suite, et en l'absence de tout autre grief invoqué par la dame F... et par le sieur Y..., protestataires de première instance, les sieurs A... et autres, quelqu'irrégulière qu'ait pu être l'attitude du sieur A..., sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé les élections litigieuses ;... Annulation du jugement ; rejet de la protestation de la dame F... et du sieur Y... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1967, n° 67597
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1967

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