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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 12 avril 1967, 68237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68237
Numéro NOR : CETATEXT000007637756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-12;68237 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES - Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.

57-02-02-01 Pillage postérieur à une arrestation à Champigny-sur-Marne le 24 août 1944. Absence de lien de concomittance avec un fait de guerre.


Texte :

Références :

Loi 1956-06-18 art. 2
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1967, n° 68237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 12/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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