| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 12 avril 1967, 68237

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 68237
Date de la décision : 12/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.

57-02-02-01 Pillage postérieur à une arrestation à Champigny-sur-Marne le 24 août 1944. Absence de lien de concomittance avec un fait de guerre.

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Références :

Loi du 18 juin 1956 art. 2
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 7

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 avr. 1967, n° 68237
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68237.19670412