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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 14 avril 1967, 68721

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68721
Numéro NOR : CETATEXT000007637764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-14;68721 ?

Analyses :

29 EMPLOIS RESERVES - Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.

29 Sous-officier de carrière nommé dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère des Armées par application de la législation sur les emplois réservés. Bien que ce mode de recrutement soit prévu par l'article 6 du décret du 20 janvier 1950, une telle nomination ne peut être regardée comme prononcée à la suite d'un concours intérieur ou d'un examen professionnel statutairement et normalement réservé aux fonctionnaires pour l'accès audit corps [ceci pour l'application des articles 5 et 12 du décret du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Corps de catégorie B [décret du 27 février 1961 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de cette catégorie] - Secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère des Armées.

36-07-02 Avantages réservés aux fonctionnaires nommés à la suite d'un "concours intérieur" ou d'un examen professionnel "statutairement et normalement réservé aux fonctionnaires pour l'accès audit corps". N'a pas ce caractère le recrutement dans le corps d'un sous-officier de carrière fait au titre des "emplois réservés".


Texte :

Références :

Décret 1950-01-20 art. 6, art. 9
Décret 1961-02-27 art. 5, art. 12, art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1967, n° 68721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 14/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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