| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 67623

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 67623
Date de la décision : 17/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Foyer restaurant géré par une association reconnue d'utilité publique.

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Références :

CGI 1573
Décret du 30 décembre 1922

CONF. Conseil d'Etat 1966-05-16 Finances c/ Association Foyer des infirmières n. 62512

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 avr. 1967, n° 67623
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67623.19670417