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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 67623

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67623
Numéro NOR : CETATEXT000007610924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-17;67623 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités imposables - Foyer restaurant géré par une association reconnue d'utilité publique.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-16 Finances c/ Association Foyer des infirmières n. 62512


Texte :

Références :

CGI 1573
Décret 1922-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1967, n° 67623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/04/1967

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