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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 68820

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68820
Numéro NOR : CETATEXT000007610933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-17;68820 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Imputation des déficits fonciers - Déficits d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [non déduction].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-04-23 n. 62848


Texte :

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1967, n° 68820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/04/1967

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