Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers - Déficits d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [non déduction].
Références :
CGI 156
CONF. Conseil d'Etat 1965-04-23 n. 62848
Publications
Proposition de citation:
CE, 17 avr. 1967, n° 68820Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
17/04/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68820
Numéro NOR : CETATEXT000007610933
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-17;68820