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17/04/1967 | FRANCE | N°68820

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 68820



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers - Déficits d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [non déduction].


Références :

CGI 156

CONF. Conseil d'Etat 1965-04-23 n. 62848


Publications
Proposition de citation: CE, 17 avr. 1967, n° 68820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/04/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68820
Numéro NOR : CETATEXT000007610933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-17;68820 ?
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