| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 69053

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69053
Date de la décision : 17/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Calcul de la plus-value - Prix de revient d 'un immeuble reconstruit à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.

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Références :

LOI du 28 octobre 1946
LOI du 23 décembre 1964 art. 37

CONF. Conseil d'Etat 1960-12-14 n. 38941

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 avr. 1967, n° 69053
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69053.19670417