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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 63565

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63565
Numéro NOR : CETATEXT000007637642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-19;63565 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966 [article 15] - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement statuant sur une sanction - Appel devenu sans objet - Charge des dépens de première instance.

07-01-02, 54-05-05-02, 54-06-05-08 Faits ayant motivé l'application de la sanction du blâme au sieur P..., amnistié en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Requête de la ville de C... tendant à l'annulation du jugement annulant ladite sanction devenue sans objet. Dépens de première instance maintenus à la charge de la ville [1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Amnistie.

Références :


1. Cf. Ministre des Travaux publics c/ Charvis, 1962-10-26, p. 571 ; comp. Préfet du Cantal et ministre de la Santé publique c/ Sterboul, 1964-07-15, p. 406


Texte :

Références :

Loi 66-409 1966-06-18 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1967, n° 63565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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