| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 63565

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 63565
Date de la décision : 19/04/1967
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966 [article 15] - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement statuant sur une sanction - Appel devenu sans objet - Charge des dépens de première instance.

07-01-02, 54-05-05-02, 54-06-05-08 Faits ayant motivé l'application de la sanction du blâme au sieur P..., amnistié en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Requête de la ville de C... tendant à l'annulation du jugement annulant ladite sanction devenue sans objet. Dépens de première instance maintenus à la charge de la ville [1].

- RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Amnistie.

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Références :

Loi 66-409 du 18 juin 1966 art. 15

1.

Cf. Ministre des Travaux publics c/ Charvis, 1962-10-26, p. 571 ;

comp. Préfet du Cantal et ministre de la Santé publique c/ Sterboul, 1964-07-15, p. 406

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 avr. 1967, n° 63565
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63565.19670419