| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 66635
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 66635
Date de la décision : 19/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE -Déclaration d'utilité publique prévoyant la substitution éventuelle d'une société d'économie mixte à la ville - Absence d'offre préalable aux propriétaires.
68-02-01 En mentionnant qu'une société d'économie mixte pourrait être éventuellement substituée à la ville, le décret déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la rénovation d'un quartier de la ville de P... n'a ni concédé l'opération à un organisme nommément désigné, ni approuvé une telle concession et la circonstance que la société désignée d'autre part par la ville ne réponde pas aux conditions légales est sans influence sur sa légalité. Aucune disposition des décrets du 31 décembre 1958 et du 15 juin 1959 ne subordonne la déclaration d'utilité publique à une offre préalable de participation faite aux propriétaires.
Références :
Décret du 15 juin 1959 art. 1
Décret du 05 mars 1965 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Décret 58-1465 du 31 décembre 1958 art. 4
Décret 59-701 du 06 juin 1959 art. 1 par. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 19 avr. 1967, n° 66635Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66635.19670419
