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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 66635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66635
Numéro NOR : CETATEXT000007637650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-19;66635 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Déclaration d'utilité publique prévoyant la substitution éventuelle d'une société d'économie mixte à la ville - Absence d'offre préalable aux propriétaires.

68-02-01 En mentionnant qu'une société d'économie mixte pourrait être éventuellement substituée à la ville, le décret déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la rénovation d'un quartier de la ville de P... n'a ni concédé l'opération à un organisme nommément désigné, ni approuvé une telle concession et la circonstance que la société désignée d'autre part par la ville ne réponde pas aux conditions légales est sans influence sur sa légalité. Aucune disposition des décrets du 31 décembre 1958 et du 15 juin 1959 ne subordonne la déclaration d'utilité publique à une offre préalable de participation faite aux propriétaires.


Texte :

Références :

Décret 1959-06-15 art. 1
Décret 1965-03-05 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Décret 58-1465 1958-12-31 art. 4
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1967, n° 66635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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