| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 19 avril 1967, 67516
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 67516
Date de la décision : 19/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
05-01, 36-10-06, 36-12-03 Il résulte des articles 5 et 8 du décret du 8 octobre 1962 que les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de 12 mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés, sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée conformément aux règles posées par le décret du 3 février 1955.
36-04-01 N'ont pas droit à intégration et à reclassement dans les cadres métropolitains les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés [décret du 8 octobre 1962, articles 5 et 8] : ils sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée selon les règles posées par le décret du 3 février 1955.
Références :
Décret du 03 février 1955
Décret du 27 décembre 1961
Décret du 08 octobre 1962 art. 5, art. 8
Décret du 25 avril 1964
Ordonnance du 11 avril 1962
Publications
Proposition de citation : CE, 19 avr. 1967, n° 67516Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67516.19670419
