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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 19 avril 1967, 67516

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67516
Numéro NOR : CETATEXT000007637655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-19;67516 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Décret du 8 octobre 1962 - Agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie.

05-01, 36-10-06, 36-12-03 Il résulte des articles 5 et 8 du décret du 8 octobre 1962 que les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de 12 mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés, sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée conformément aux règles posées par le décret du 3 février 1955.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Droit à intégration ou à reclassement - Absence.

36-04-01 N'ont pas droit à intégration et à reclassement dans les cadres métropolitains les agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie qui, à l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions, n'ont pu être reclassés [décret du 8 octobre 1962, articles 5 et 8] : ils sont licenciés et perçoivent une indemnité globale calculée selon les règles posées par le décret du 3 février 1955.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciements divers - Agents contractuels des préfectures d'Algérie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Résiliation - Agents contractuels des préfectures d'Algérie.


Texte :

Références :

Décret 1955-02-03
Décret 1961-12-27
Décret 1962-10-08 art. 5, art. 8
Décret 1964-04-25
Ordonnance 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1967, n° 67516
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 19/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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