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19/04/1967 | FRANCE | N°67842

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 67842



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Incapacité permanente totale d'un jeune homme.

60-04-03-03 La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.


Références :

Code de la sécurité sociale L397, L398


Publications
Proposition de citation: CE, 19 avr. 1967, n° 67842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision
Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67842
Numéro NOR : CETATEXT000007638485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-19;67842 ?
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