Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 67842

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67842
Numéro NOR : CETATEXT000007638485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-19;67842 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Incapacité permanente totale d'un jeune homme.

60-04-03-03 La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L397, L398


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1967, n° 67842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.