Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Incapacité permanente totale d'un jeune homme.
60-04-03-03 La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.
Références :
Code de la sécurité sociale L397, L398
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 avr. 1967, n° 67842Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
10 / 3 ssrDate de la décision :
19/04/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67842
Numéro NOR : CETATEXT000007638485
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-19;67842