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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 19 avril 1967, 69047

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69047
Numéro NOR : CETATEXT000007638883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-19;69047 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Défaut de signalisation - Ilôts directionnels.

67-03-01-02 Constitue un défaut d'entretien normal, l'absence de signalisation suffisante des îlots directionnels placés à un carrefour de routes nationales.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1967, n° 69047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 19/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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