| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 19 avril 1967, 69047

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 69047
Date de la décision : 19/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Ilôts directionnels.

67-03-01-02 Constitue un défaut d'entretien normal, l'absence de signalisation suffisante des îlots directionnels placés à un carrefour de routes nationales.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 19 avr. 1967, n° 69047
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69047.19670419