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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, 64064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64064
Numéro NOR : CETATEXT000007638135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;64064 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Pas de méconnaissance de ce principe.

36-02-05 Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole, alors que d'autres agents pourvus d'une affectation en métropole étaient envoyés en mission, et non affectés, en Algérie.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Gardiens de la paix de la Sûreté nationale [R - A - P - du 24 novembre 1953 modifié par décret du 4 juin 1957].

36-07-02 Affectation en Algérie d'un certain nombre de gardiens de la paix provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole alors que d'autres agents de la Sûreté nationale pourvus d'une affectation en métropole étaient, non "affectés" en Algérie, mais "envoyés en mission" ; légalité : mesure n'ayant pas constitué une discrimination irrégulière à l'intérieur du corps, ni méconnu le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même cadre.


Texte :

Références :

Décret 1953-11-24 art. 1
Décret 1957-06-04 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1967, n° 64064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 21/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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