| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, 66430

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 66430
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

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Analyses

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Contentieux - Délai pour contester un titre de perception émis sur la base du compte notifié à chaque mandant.

11-02-01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 La délivrance à une sinistrée d'un document émanant de l'Association syndicale de reconstruction "bilan définitif suite au tableau B", qui lui a d'ailleurs été remis dans des conditions différentes de celles que fixe l'article 25, 2e alinéa du décret du 21 mars 1959 et qui ne pouvait être regardé dans les conditions dans lesquelles il avait été établi comme le compte de mandant, n'a pas fait courir le délai.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Compte adressé par une association syndicale à ses mandants.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Reddition des comptes - Délai pour contester un titre de perception émis sur la base du compte notifié à chaque mandant.

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Références :

Décret du 21 mars 1959 art. 25 al. 2, art. 26
Loi du 16 juin 1948 art. 34

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 66430
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66430.19670421