| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, 67852
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 67852
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.
46-01-04-01-01 Si les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les D.O.M., dont le domicile avant leur affectation dans lesdits départements était distant de plus de 3.000 kms du lieu de leurs nouvelles fonctions, qui y ont accompli un séjour ininterrompu de deux ans et qui ont renoncé à leurs congés annuels pendant la même période, ont droit à un congé de 4 mois avec plein traitement à passer à leur précédent domicile, cette disposition ne s'applique pas à un agent qui s'est rendu à la Réunion avant d'y avoir été nommé [1].
Références :
Décret 47-2412 du 31 décembre 1947 art. 8 al. 2
1.
Cf. Groupe des Territoires de l'A.E.F. c/ Mme Simon, 1963-01-04, p. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 67852Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67852.19670421
