Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, 67852

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67852
Numéro NOR : CETATEXT000007638487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;67852 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

46-01-04-01-01 Si les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les D.O.M., dont le domicile avant leur affectation dans lesdits départements était distant de plus de 3.000 kms du lieu de leurs nouvelles fonctions, qui y ont accompli un séjour ininterrompu de deux ans et qui ont renoncé à leurs congés annuels pendant la même période, ont droit à un congé de 4 mois avec plein traitement à passer à leur précédent domicile, cette disposition ne s'applique pas à un agent qui s'est rendu à la Réunion avant d'y avoir été nommé [1].

Références :


1. Cf. Groupe des Territoires de l'A.E.F. c/ Mme Simon, 1963-01-04, p. 3


Texte :

Références :

Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1967, n° 67852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 21/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.