Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 67877
Date de la décision :
21/04/1967Sens de l'arrêt :
Sursis à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 avr. 1967, n° 67877Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67877.19670421