| France, Conseil d'État, 9 ss, 21 avril 1967, 67877

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67877
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 67877
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67877.19670421