La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/04/1967 | FRANCE | N°68778;69131

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 21 avril 1967, 68778 et 69131



Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Achats de parts d'une société.


Références :

CGI 180 CGI 156 II


Publications
Proposition de citation: CE, 21 avr. 1967, n° 68778;69131
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/04/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68778;69131
Numéro NOR : CETATEXT000007610932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;68778 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award