Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 69398
Date de la décision :
21/04/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - "Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture ".
Références :
CGIAN4 5
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 avr. 1967, n° 69398Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69398.19670421