La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/04/1967 | FRANCE | N°70318

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 21 avril 1967, 70318



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens à examiner d'office.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 21 avr. 1967, n° 70318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/04/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70318
Numéro NOR : CETATEXT000007609757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;70318 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award