Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens à examiner d'office.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 avr. 1967, n° 70318Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
21/04/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70318
Numéro NOR : CETATEXT000007609757
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;70318