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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 avril 1967, 70318

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70318
Numéro NOR : CETATEXT000007609757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;70318 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens à examiner d'office.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1967, n° 70318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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