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21/04/1967 | FRANCE | N°70396

France | France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, 70396



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Effet - Rupture du lien avec le service.

36-10-04 Instituteur : poste non rejoint à l'expiration d'un congé de maladie malgré deux mises en demeure.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 21 avr. 1967, n° 70396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision
Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 21/04/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70396
Numéro NOR : CETATEXT000007638892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;70396 ?
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