Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Effet - Rupture du lien avec le service.
36-10-04 Instituteur : poste non rejoint à l'expiration d'un congé de maladie malgré deux mises en demeure.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 avr. 1967, n° 70396Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 11 ssrDate de la décision :
21/04/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 70396
Numéro NOR : CETATEXT000007638892
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;70396