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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, 70396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70396
Numéro NOR : CETATEXT000007638892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-21;70396 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Effet - Rupture du lien avec le service.

36-10-04 Instituteur : poste non rejoint à l'expiration d'un congé de maladie malgré deux mises en demeure.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1967, n° 70396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 21/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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