| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 avril 1967, 67046

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67046
Date de la décision : 24/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Personnes occupant les lieux.

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Références :

CGIAN3 331 H
Décret 48-1766 du 22 novembre 1948 art. 2 MODIFIE
Décret 58-1349 du 27 décembre 1958 art. 1
LOI 48-1360 du 01 septembre 1948 art. 10 par. 7

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 avr. 1967, n° 67046
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67046.19670424