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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 avril 1967, 67046

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67046
Numéro NOR : CETATEXT000007610923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-24;67046 ?

Analyses :

Personnes occupant les lieux.


Texte :

Références :

CGIAN3 331 H
Décret 48-1766 1948-11-22 art. 2 MODIFIE
Décret 58-1349 1958-12-27 art. 1
LOI 48-1360 1948-09-01 art. 10 par. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1967, n° 67046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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