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24/04/1967 | FRANCE | N°69146;69147

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 24 avril 1967, 69146 et 69147



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux, réintégrés - Corrélation entre le redressement et l'impôt de distribution - Redevances à un associé pour utilisation de terrains partiellement réintégrées dans les bénéfices sociaux.


Références :

CGI 109-1 CGI 110


Publications
Proposition de citation: CE, 24 avr. 1967, n° 69146;69147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/04/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69146;69147
Numéro NOR : CETATEXT000007610941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-24;69146 ?
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