| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 avril 1967, 65119

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 65119
Date de la décision : 26/04/1967
Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution d'un service public - Campagne de pêche.

17-03-02-03-02 Convention passée entre l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et un armateur pour une campagne de pêche aux Antilles. Compétence administrative [sol. impl.].

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1967, n° 65119
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65119.19670426