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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 avril 1967, 65119

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65119
Numéro NOR : CETATEXT000007638083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;65119 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Exécution d'un service public - Campagne de pêche.

17-03-02-03-02 Convention passée entre l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et un armateur pour une campagne de pêche aux Antilles. Compétence administrative [sol. impl.].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 65119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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