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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 avril 1967, 69710

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69710
Numéro NOR : CETATEXT000007638889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;69710 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Mauvais vouloir de l'Administration à payer une indenmité.

60-04-01-01 Retards apportés au paiement d'indemnités de réquisitions n'étant pas imputables au mauvais vouloir de l'Administration. Absence de droits à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.


Texte :

Références :

Code civil 1153


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 69710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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