Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE -Mauvais vouloir de l'Administration à payer une indenmité.
60-04-01-01 Retards apportés au paiement d'indemnités de réquisitions n'étant pas imputables au mauvais vouloir de l'Administration. Absence de droits à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
Références :
Code civil 1153
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 avr. 1967, n° 69710Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 1 ssrDate de la décision :
26/04/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69710
Numéro NOR : CETATEXT000007638889
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;69710