17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Condamnation prononcée par un tribunal judiciaire.
17-03-02-01 Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.
CGI 698 quinquies
Décret du 08 janvier 1966
Loi du 22 juillet 1889 art. 9
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