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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 avril 1967, 70028

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70028
Numéro NOR : CETATEXT000007638672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;70028 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Condamnation prononcée par un tribunal judiciaire.

17-03-02-01 Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquies
Décret 1966-01-08
Loi 1889-07-22 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 70028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1967

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