La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/04/1967 | FRANCE | N°70028

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 26 avril 1967, 70028



Sens de l'arrêt : Rejet incompétence amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Condamnation prononcée par un tribunal judiciaire.

17-03-02-01 Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.


Références :

CGI 698 quinquies
Décret du 08 janvier 1966
Loi du 22 juillet 1889 art. 9


Publications
Proposition de citation: CE, 26 avr. 1967, n° 70028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision
Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 26/04/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70028
Numéro NOR : CETATEXT000007638672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;70028 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award