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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 26 avril 1967, 71709

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71709
Numéro NOR : CETATEXT000007638894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;71709 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE - Caractère de recours en interprétation - Absence.

54-02-03-01 Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif ont acquis l'autorité de la chose jugée n'entre dans aucune des catégories de recours sur lesquels il appartient au Conseil d'Etat de statuer et n'est donc pas recevable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 71709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 26/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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